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Mentions légales et CGV


Conditions générales de vente

1. Publication d'une annonce

Les frais de publication par annonce s'élèvent à 59.00 EUR TTC, un règlement unique pour votre annonce en ligne jusqu'à la vente de votre bien.
Une annonce sera notamment composée d'un titre, d'un texte descriptif, et pourra comporter jusqu'à 15 photos.
Votre annonce sera publiée immédiatement. Cependant, celle-ci sera relue par www.immo-iledefrance.fr.
L'annonce reste en ligne jusqu'à la vente de votre bien, sauf retrait anticipé de cette dernière par www.immo-iledefrance.fr, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.
Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation.

2. Modification d'une annonce en cours de publication

Toute annonce publiée peut être modifiée gratuitement.
Votre annonce modifiée sera relue par www.immo-iledefrance.fr.

3. Suppression d'une annonce en cours de publication

Vous pouvez supprimer votre annonce en cours de publication, cependant la prestation ne pourra être remboursée.


Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Le site Internet "www.immo-iledefrance.fr", propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en immobilier sur Internet, destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Mentions légales et CGV de www.immo-iledefrance.fr.
Le site est édité par Marecaux Jenny, immatriculée au RCS sous le numéro 824 330 294. Siège social : 30 rue de Madringhem - 59160 Lomme. Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail.
Le directeur de publication de www.immo-iledefrance.fr est Madame Jenny Marecaux.
www.immo-iledefrance.fr est hébergé par la société ovh.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Droits d'auteur et droits voisins

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3. Protection des données personnelles

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6. Diffusion

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L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L'annonceur certifie que chaque annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève www.immo-iledefrance.fr, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
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7. Limitation de responsabilité

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Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.immo-iledefrance.fr.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.